Nos conditions générales de ventes.

Conditions générales de vente

Dernière modification : Février 2018

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Conditions générales de vente (CGV) d’UBERALL pour les clients commerciaux

1. Domaine d'application. 

uberall GmbH est une entreprise fondée selon le droit allemand, dont le siège social se situe à Oranienburger Straße 66, 10117 Berlin, Allemagne (« UB »). Le client (« client ») est l’entreprise indiquée sur le formulaire d’offre et de commande ci-joint (« formulaire de commande »). Une description de chaque produit mentionné sur le formulaire de commande est disponible à tout moment dans sa dernière version à l’adresse https://Uberall.com/fr/product (« produits »). Ces CGV concernent l’utilisation des produits et des données de lieu d'implantation d’entreprises (« CGV »). Elles trouvent une application dans la relation contractuelle en totalité entre UB et les clients, ainsi que dans toutes les prestations d’UB et tous les ordres et toutes les commandes futurs des clients, et excluent toute condition commerciale du client, quelle qu’elle soit. Le formulaire de commande et les CGV réunis correspondent à l'accord dans sa totalité entre UB et le client et seront désignés ci-après conjointement par « accord ». Toutes les annexes aux présentes constituent une partie inséparable et essentielle du présent accord. Les dispositions dans le formulaire de commande peuvent différer de celles des CGV et prévalent dans de tels cas sur les CGV.

2. Obligations de prestations

Les prestations à fournir par UB découlent de l’accord en lien avec la description des produits visibles à tout moment sur la représentation internet d’UB.

Une obligation principale comprend l’insertion et le rattachement des informations fournies par le client sur les lieux d'implantation d’entreprises du client (« données de lieu d’implantation d’entreprises ») pour le secteur géographique déterminant et pour la quantité de lieux d'implantation dans sa banque de données, indiquée dans le formulaire de commande ci-joint (« banque de données Uberall »). UB utilise ici de telles données de lieu d'implantation d’entreprises également dans des fichiers séparés, des outils et autres produits utilisés, si cela est rendu nécessaire, proposé ou aide à la fourniture de son devoir de prestation.

Une partie de la fourniture de la prestation est constituée de la distribution par UB des données de lieu d’implantation d’entreprises à des tiers (« partenaires d’annuaires »). Le client est informé que les partenaires d'annuaires énumérés dans le plan produits ne se situant pas dans le domaine de responsabilité d’UB peuvent changer dans des cas exceptionnels, comme par ex. l'insolvabilité du partenaire d'annuaires. Les réclamations pour dommages et intérêts ou droits à réduction du client à l’encontre d’UB sont ici exclues.

UB garantit que le client peut à tout moment ajouter, modifier ou effacer les données de lieu d'implantation d’entreprises via l’API ou le Location Control Center d’Uberall pendant la durée du contrat.

Si cela est convenu dans le formulaire de commande, UB assume pour le client à la fois la réalisation des modifications et l'ajout des lieux d'implantation dans la banque de données Uberall ainsi que leur publication et d’autres prestations de service administratives. uerall doit fournir cette prestation de service après contrôle des données ou informations mises à disposition par le client dans le respect de ses obligations de service contractuelles et dans un délai approprié pour les deux parties contractuelles.

UB doit transmettre les données de lieu d'implantation d’entreprises à tous les partenaires d’annuaires énumérés dans le plan produits aux fins de mise à disposition de ces données pour les utilisateurs des partenaires d'annuaires. Le client est informé que l’annonce et la publication des données de lieu d'implantation d’entreprises issues de la banque de données Uberall ne peuvent être garanties à tout moment pour tous les partenaires d'annuaires sélectionnés pour des motifs se situant hors de la capacité de contrôle d’UB. Cela est en particulier le cas lors de (i) limitations de place, (ii) de l’incompatibilité des données de lieu d’implantation d’entreprises avec l’utilisation des partenaires d'annuaires, (iii) de l’utilisation d'autres sources pour POI en tant qu’UB par les partenaires d'annuaires, (iv) de cycles de publication et de mises à jour du partenaire d'annuaires, et (v) de l'impossibilité pour UB de localiser des implantations spécifiques du client. Dans ces cas, une responsabilité d’UB est exclue, si le client n’apporte pas la preuve qu’UB est responsable des motifs précités. UB collabore étroitement à cet égard avec les partenaires d'annuaires dans le respect de toutes les obligations de diligence contractuelles.

3. Devoirs du client / Collaboration

Le client met préalablement à disposition d’UB tous les documents, matériaux et toutes les informations nécessaires à la réalisation des prestations convenues. À cet égard, le client doit veiller à ce que les documents, informations et matériaux transmis soient pertinents et sans erreur. La responsabilité d’UB due au traitement d’éventuelles informations, documents ou matériaux erronés est exclue.

Le client doit transmettre à UB les données de lieu d'implantation d’entreprises au moyen de l’interface Uberall (« API ») ou du Location Control Center d’Uberall. À cet effet, il doit choisir un format de transfert correspondant aux indications d’UB. Le client est informé que certains partenaires d’annuaires ne supportent pas des formats, et en raison des exigences techniques de certains partenaires d'annuaires, certaines informations ne peuvent être complètement représentées dans le format transmis par le client. UB garantit que ces informations seront traitées de façon aussi optimale que le permet le partenaire d’annuaires et représentées et mises à disposition auprès du partenaire d’annuaires respectif.

La légalité de toutes les données de lieu d’implantation d’entreprises et des informations et matériels mis à disposition sera vérifiée avant le transfert. Si, à cette occasion, une violation du droit ou une violation à l’encontre des bonnes mœurs est présente ou est possible, UB est autorisé à refuser le traitement de ces informations ou matériels. UB se doit d’en informer le client.

Le client garantit qu’à sa connaissance (a) il est autorisé à conclure cet accord, (b) que les données de lieu d'implantation d’entreprises, y compris les marques, logos, ainsi que les autres matériels, informations et documents mis à disposition sont exempts de charges, droits, ou d'intérêts de tiers et sont également adaptés à l’intégration dans tous les produits des partenaires d'annuaires, (c) que les données de lieu d'implantation d’entreprises ne contiennent ni virus, spywares ou autres codes sources dangereux et sont exemptes de données erronées ou inexactes, (d) qu’il a obtenu et préservera tous les contenus, toutes les approbations, autorisations et validations nécessaires pour remplir les obligations du présent accord, (e) que l’exercice de ses obligations n’enfreint aucun droit de tiers, en particulier des droits sur la propriété intellectuelle, ou s’oppose à ses obligations ou accords existants ou les entrave, (f) que les données de lieu d'implantation d’entreprises ne sont en aucune façon illégales, harcelantes, obscènes, pornographiques, ne prônent pas la violence, ne sont pas dangereuses pour la jeunesse ou de toute autre manière inappropriée ou n'enfreignent pas les droits de tiers.

Dans le cas d’une violation des obligations suscitées, le client doit exempter UB ainsi que les partenaires d'annuaires de toutes les réclamations de tiers reposant sur cette violation d'obligations, ainsi que des frais occasionnés en raison de l’exercice des droits des tiers, en particulier des coûts d'assistance juridique, si le client est dans l’incapacité de prouver qu’UB ou le partenaire d'annuaires est responsable pleinement ou en partie de l’infraction au droit.

Les parties s’informeront immédiatement dès qu’elles prennent connaissance d’une telle réclamation. Si le client, UB et/ou un partenaire d'annuaires font face à une telle réclamation ; ou si le client pense que les données de lieu d'implantation d’entreprises peuvent enfreindre des droits de tiers sur la propriété intellectuelle, le client doit se procurer, à ses frais, immédiatement après la prise de connaissance (i) le droit d’usage sur les données de lieu d'implantation d’entreprises pour UB, le partenaire d'annuaires et des entreprises associées, ou (ii) effacer, remplacer ou modifier les données concernées, afin qu’aucun droit de tiers ne soit enfreint.

4. Durée et achèvement. 

Le contrat prend effet à la signature bilatérale de l’offre et du formulaire de commande (le « début du contrat »). La durée et la cessation découlent de l'offre et du formulaire de commande et se prolongent automatiquement de 12 autres mois, si l’accord n’est pas résilié avec un préavis de 90 jours au terme de la durée.

Le droit à une résiliation sans préavis pour motif grave n’en est pas affecté, un tel droit existe en particulier si une procédure d'insolvabilité est ouverte sur le patrimoine d’une des deux parties (UB ou le client) ou si une requête est déposée à ce sujet, ou si une partie met fin à son activité dans sa totalité ou à une partie de son activité ou dont la cessation est imminente.

La résiliation du contrat nécessite la forme écrite.

5. Redevances / Modalités de paiement 

Les prestations sélectionnées par UB au point 2 et dans le formulaire de commande sont soumises à paiement après la signature de l’accord. Les redevances suivantes sont en particulier dues à UB :

a. une commission unique après la création de l’accès (« commission de création »),

b. une commission mensuelle (« commission(s) de base ») pendant la durée du contrat et les périodes de prolongation,

c. une commission par lieu d'implantation (« POI ») par mois (la/les « commission(s) d'implantation »), comme respectivement indiqué dans le formulaire de commande.

Les commissions d’implantation seront facturées sur la base du nombre de POI au terme de chaque mois. Les commissions d'implantation de chaque mois seront facturées avec la commission de base respective. Si sur un mois, la commission de base respective est entièrement compensée par les commissions d'implantations facturées, le client doit payer les commissions d'implantation supplémentaires. Les commissions ne peuvent être remboursées. Elles s’entendent hors TVA et autres impôts applicables. Ils ne peuvent être déduits.

Chaque commission est due immédiatement à l’établissement de la facture et payable dans les 30 jours. Les commissions de base et d'implantation sont décomptées mensuellement et facturées dans la mesure où aucune modalité de paiement divergente n’est convenue dans l’offre signée. En cas de retard, les règlementations légales s'appliquent. Les paiements sont à effectuer en euros, sauf si la facture respective est différente.

6. Transfert de licence/ Droits d’usage.

En vertu des conditions des présentes CGV et pour la durée du contrat, le client accorde gratuitement à UB et ses entreprises partenaires accueillantes le droit mondial, simple, cessible et gratuit d'utiliser les logos de marque, symboles mis à disposition et/ou les autres matériels protégés par le droit d'auteur ou d’une autre façon (par ex. photos, catalogues de produits, etc.) du client (« matériels du client »). Le droit d’usage inclut tous les droits et toutes les formes d’usage qui sont nécessaires et utiles pour UB à la fourniture de ses prestations contractuelles. Cela inclut en particulier le droit (i) de relier, modifier et/ou enrichir les données de lieu d'implantation d’entreprises avec d’autres données obtenues par UB et ses entreprises partenaires ; (ii) d'utiliser les données de lieu d'implantation d’entreprises au sein d’UB, (iii) d’insérer dans la banque de données d’Uberall, de sauvegarder, de télécharger, de faire tourner, de reproduire, de digitaliser, de dupliquer, de copier, de traduire et de traiter les données de lieu d’implantation d’entreprises ; (iv) de déposer, d’expédier, de vanter, d’acquérir, de louer, de sous-louer, de commercialiser, d’accorder des licences ou des sous-licences directement ou indirectement sur les produits ou d'une autre façon intégralement dans quelque format que ce soit, y compris d’analyser au moyen de tous les supports, méthodes, processus ou appareils actuels ou futurs scientifiques, numériques, mécaniques ou électroniques contenant les données de lieu d'implantation d’entreprises ou les produits qui en découlent, (v) de présenter et restituer à chaque partenaire d’annuaires par ou pour l'utilisation des produits quels qu'ils soient par les partenaires d'annuaires, d’exposer, de rendre public, de publier et d’évaluer les données de lieu d'implantation d’entreprises et/ou les produits qui en découlent (directement ou dans une chaîne de vente) et (vi) d'autoriser indirectement l’utilisation des données de lieu d'implantation d'entreprises aux utilisateurs des partenaires d'annuaires par l’intermédiaire des partenaires d'annuaires.

Un achat ou une toute autre distribution des matériels uniques du client mis à disposition par ce dernier n’est pas compris par le transfert de droit et expressément interdit à UB.

Il est précisé qu’UB est autorisé à mandater des tiers pour la réalisation des activités citées et à leur transmettre les sous-licences des droits issus de cet accord nécessaires à cet effet. Si le client efface, complète ou modifie les données de lieu d'implantation d’entreprises, cela n’impactera en aucun cas une sous-licence accordée par UB aux partenaires d'annuaires ou leurs utilisateurs, dans la mesure où ces données de lieu d'implantation d’entreprises effacées, complétées ou modifiées ont été utilisées par les partenaires d'annuaires et/ou leurs utilisateurs. Le client reconnait ici et accepte que dès que les données de lieu d’implantation d’entreprises ont été utilisées par des partenaires d'annuaires et/ou leurs utilisateurs, UB n’est tenu de garantir ni la suppression des données concernées par de quelconques services, systèmes ou appareils qui ont été utilisées sous le contrôle des partenaires d’annuaires ou leurs utilisateurs ou des tiers, ni la non-modification ou la non-utilisation des données par les personnes citées. Cela s'applique également dans le cas de la cessation de la relation contractuelle entre UB et le clientAfin de respecter la réglementation en matière de protection des données, UB informera les partenaires en cas de rupture de la relation contractuelle avec le client et / ou si celui-ci a exprimé le souhait de supprimer toutes les données personnelles relatives à la protection des données.

7.   Confidentialité   

Les   « informations confidentielles » sont cet accord et toutes les informations concernant UB et/ou le client, leurs acquéreurs ou partenaires commerciaux respectifs et toute information secrète révélée dans des circonstances qui aurait été raisonnablement considérée comme confidentielle, que l’information ait été consignée oralement, graphiquement, par écrit ou sur tout autre support. Les parties ne révèleront aucune information confidentielle sans l'accord préalable écrit de l’autre partie. Cela inclut l’utilisation des logos et des noms à des fins de marketing ou de publicité.

8. Responsabilité

UB est responsable des obligations de prestation principale à fournir convenues contractuellement selon les règlementations légales.

Dans le cas d’un traitement erroné (intégration, liaison, etc.) des données de lieu d'implantation d’entreprises du client par UB, ce dernier n’est pas responsable si l’erreur est corrigée par UB dans un délai acceptable pour les deux parties.

UB n’est pas responsable des dommages dus à une administration ou utilisation incorrecte ou défectueuse des API mis à disposition ou du Location Control Center d’Uberall par le client.

UB s’engage à respecter, dans le cadre de sa fourniture de prestation, toutes les règlementations légales applicables, y compris sans limitation celles concernant le droit sur les protections de données, le droit sur la concurrence (entre autres UWG, GWB, TMG), la propriété industrielle (entre autres droit d'auteur et droit de marque).

Le client est informé que selon l'état actuel de la technique, il n’est pas possible d’élaborer un logiciel de sorte qu’il fonctionne sans erreur dans toutes les applications et les combinaisons. Dans le cas d’une perte de puissance technique, UB agit avec le soin qu'apporterait une personne ayant la qualité de commerçant à la correction du défaut. Une responsabilité d’UB est ici exclue, à moins que le dysfonctionnement technique soit déraisonnablement long et qu'UB n'ait pas agi avec le soin qu'apporterait une personne ayant la qualité de commerçant à la correction du dysfonctionnement.

Une responsabilité pour des dommages consécutifs, des dommages atypiques ou indirects, pour la perte d’un gain ou d’un chiffre d'affaires, la perte d'usage, la perte de données, la perte commerciale, la perte de prestige ou la perte d’opportunités commerciales est exclue.

En conséquence, UB est exclusivement responsable des dommages reposant sur une négligence ou une intention grave de la part d’UB et de l’un de ses auxiliaires d’exécution. Dans la mesure où la responsabilité d’UB est exclue ou limitée, cela s'applique également à la responsabilité personnelle des employés, des ouvriers, des collaborateurs, des représentants et des auxiliaires d’exécution d’UB.

9. Aucun transfert.

Le client accepte par la présente qu’UB puisse, en totalité ou partiellement, transférer, refondre, transmettre ou disposer ou se libérer d’une autre manière de ses droits et obligations en vertu de ce présent accord après information préalable écrite, et notamment en faveur de chaque entreprise partenaire d’UB ou chaque entreprise qu’UB reprend entièrement ou presque entièrement ou en faveur de chaque ayant droit dans une fusion ou un achat d’UB, à la condition que l'ayant droit d’UB garantit par écrit au client d’être tenu aux dispositions du présent accord. Le terme « entreprise partenaire » signifie ici chaque entreprise qui contrôle une autre entreprise ou par laquelle elle est conjointement contrôlée. Les termes « contrôle » et « contrôlé » signifient la détention légale, véritable ou équitable, que ce soit directement ou indirectement, de plus de 50% des droits de vote recueillis dans l’entreprise.

Le client ne peut vendre, céder ou transmettre aucun de ses droits octroyés par les présentes sans l'autorisation d’UB.

10. Droit applicable et tribunal compétent.

Cet accord est soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne, indépendamment des principes de conflit de lois, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le lieu d’exécution des prestations contractuelles à fournir par UB est le siège social d’UB. Les tribunaux de Berlin, Allemagne, sont compétents pour tous les litiges dans le cadre de cet accord.

11. Divers.

L'accord représente la totalité de l’accord entre les parties concernant l'objet du contrat et remplace tous les accords antérieurs, conclus que ce soit à l’oral ou par écrit, en lien avec l’objet du contrat. La preuve contraire est donc exclue.

UB se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment en respectant un délai d'information approprié d'au moins quatre semaines. Si le client ne conteste pas dans un délai de quatre semaines après en avoir eu connaissance ou après la publication, les conditions de vente modifiées sont alors considérées comme acceptées. Dans l'annonce de modification, il sera spécifiquement fait référence à la signification du délai de quatre semaines. Dans le cas d’une contestation en temps opportun du client contre les conditions de vente modifiées, UB est autorisée, en respectant les intérêts légitimes du client, à résilier un contrat éventuel existant avec le client au moment où la modification entre en vigueur ou la relation contractuelle perdure sur la base des CGV précédentes

Les avenants à cet accord nécessitent la forme écrite. Cela s'applique également à la modification de cette exigence de forme écrite.

Version : 02/2018