Protection des données

La conformité RGPD

Pour en savoir plus concernant les mesures prises par Uberall afin de se conformer à la loi RGPD, nous mettons à votre disposition notre preuve de conformitéun aperçu de la nouvelle réglementation, ainsi qu'une liste de tous nos fournisseurs. 


POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Dernière mise à jour: 25. Mai 2018

I. Nom et adresse du responsable

Le responsable au sens du règlement général sur la protection des données, des autres lois nationales relatives à la protection des données en vigueur dans les États membres et des autres réglementations afférentes est:

uberall GmbH

Oranienburger Straße 66

10117 Berlin

Tél. : +49 (0)30 208 479 320

E-Mail : dataprotection@uberall.com

Site Internet : www.uberall.com 

II. Nom et adresse du délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données du responsable est:

Christoph Najberg

Degnerstraße 9

13053 Berlin

Allemagne

Tél. : 030/916941-31

E-Mail : dataprotection@uberall.com 

III. Utilisation générale du site Internet

1. Portée du traitement des données à caractère personnel

En principe, nous ne traitons les données personnelles de nos utilisateurs que dans la mesure où elles sont nécessaires pour fournir un site Internet fonctionnel, ainsi que pour nos contenus et services. Le traitement des données personnelles de nos utilisateurs n'a en principe lieu qu'avec le consentement de ces derniers. Une exception s'applique lorsque le consentement préalable ne peut être obtenu pour des raisons effectives et si le traitement des données est autorisé par la loi.

En règle générale, nous ne collectons les données personnelles des utilisateurs de notre site Internet que dans le cadre de leur demande de services, par ex. via la page « Contact » ou « Contrôle de votre visibilité en ligne ».

En tant que client « Uberall », vous avez également accès lors de votre connexion à notre site Internet, à votre tableau de bord personnel Uberall et à votre compte utilisateur. Vos informations personnelles sont stockées dans ce compte utilisateur et utilisées par nous uniquement dans le but de vous fournir les services convenus contractuellement et d'organiser et de gérer notre relation contractuelle. En plus des données ci-dessus, ces informations peuvent inclure :

votre adresse privée/professionnelle ; votre numéro de téléphone fixe privé ou professionnel ou votre numéro de téléphone mobile ; Votre mot de passe et le nom d'utilisateur que vous avez choisi; vos informations de paiement ; votre date de naissance ; toutes les autres informations que vous nous aurez fournies, par exemple pour une publication sur les moteurs de recherche, les annuaires en ligne et les réseaux sociaux ; les informations sur les services Uberall que vous avez achetés.

si vous nous envoyez un courriel en lien avec une offre d'emploi sur notre page « Carrières », nous pouvons sauvegarder vos renseignements personnels liés à cette demande, y compris, mais sans s'y limiter ; vos informations de formation ; votre expérience professionnelle; votre CV ; vos préférences professionnelles.

Si vous nous contactez (par exemple via un formulaire de contact ou par e-mail), nous enregistrons vos coordonnées pour le traitement de la demande et pour le cas où des questions de suivi se poseraient. Nous ne conservons et n'utilisons d'autres données personnelles que si vous y consentez ou si cela est autorisé par la loi sans votre consentement.

Dans le cadre des candidatures en ligne ou par e-mail, nous conservons les données personnelles uniquement pour la finalité de la procédure de candidature. Nous conservons la candidature pendant une durée maximale de six mois. Pour le stockage et le traitement des données du candidat, nous utilisons le logiciel Recruiterbox. Pour la politique de confidentialité du logiciel, voir sous www.recruiterbox.com/privacy-p....

Le stockage et l'utilisation des données du candidat sur une période de plus de six mois, ainsi que la transmission de ces données à d'autres fournisseurs tiers, n'ont lieu qu'avec le consentement exprès du candidat. Ce consentement est révocable à tout moment.

2. Base juridique du traitement des données personnelles

Dans la mesure où nous obtenons le consentement de la personne concernée pour le traitement de ses données personnelles, l'article 6, paragraphe 1, alinéa a du règlement général sur la protection des données (RGPD) sert de base juridique.

Pour le traitement des données personnelles nécessaires à l'exécution d'un contrat dont la personne concernée est partie prenante, l'article 6, paragraphe 1, alinéa b du RGPD sert de base juridique. Ceci s'applique également aux opérations de traitement nécessaires à la réalisation de mesures précontractuelles. Dans la mesure où le traitement des données personnelles est nécessaire pour 

remplir une obligation légale à laquelle notre société est soumise, l'article 6, paragraphe 1, alinéa c du RGPD s'applique.

Pour le cas où des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique nécessiteraient le traitement de données à caractère personnel, l'article 6, paragraphe 1, alinéa d du RGPD s'applique.

Si le traitement est nécessaire pour sauvegarder les intérêts légitimes de notre société ou d'un tiers, et si les intérêts, droits fondamentaux et libertés de la personne concernée ne prévalent pas sur ce premier intérêt, l'article 6, paragraphe 1, alinéa f du RGPD s'applique.

3. Suppression des données et durée de stockage

Les données personnelles de la personne concernée sont supprimées ou bloquées dès que l'objet du stockage n'a plus lieu. En outre, un tel stockage peut avoir lieu lorsqu'il a été prévu par le législateur européen ou national dans les règlements, lois ou autres réglementations de l'UE auxquels le responsable est soumis. Le blocage ou la suppression des données intervient également lorsqu'une période de stockage prescrite par les normes mentionnées expire, à moins qu'il ne soit nécessaire de conserver les données pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat.

IV. Mise à disposition du site internet et création de fichiers de journal

1. Description et étendue du traitement des données

À chaque accès à notre site Web, notre système recueille automatiquement des données et des informations à partir du système informatique de l'ordinateur appelant.

Lorsque vous visitez notre site Internet www.uberall.com, le navigateur utilisé sur votre appareil envoie automatiquement des informations au serveur de notre site Internet. Ces informations sont temporairement stockées dans un fichier journal. Les informations suivantes sont collectées sans votre intervention et stockées jusqu'à leur suppression automatique :

  • Adresse IP de l'ordinateur appelant,
  • Date et heure de l'accès,
  • Nom et URL du fichier appelé,
  • Site Internet à partir duquel l'accès a lieu (URL de référence),
  • Navigateur utilisé et, le cas échéant, système d'exploitation de votre ordinateur avec le nom de votre fournisseur d'accès.

2. Base juridique du traitement des données

La base légale pour le stockage temporaire des données et des fichiers de journal est l'article 6, paragraphe 1, alinéa f du RGPD.

3. Objet du traitement des données

Le stockage temporaire de l'adresse IP par le système est nécessaire pour permettre la livraison du site Internet à l'ordinateur de l'utilisateur. Pour ce faire, l'adresse IP de l'utilisateur doit être conservée pendant la durée de la session.

Notre intérêt légitime pour le traitement des données à ces fins repose sur l'article 6, paragraphe 1, alinéa f du RGPD.

4. Durée de stockage

Les données sont supprimées dès qu'elles ne sont plus nécessaires aux fins de leur collecte. C'est le cas dès que la session est refermée en cas de collecte des données pour la mise à disposition du site.

5. Option d'opposition et de retrait

La collecte de données pour la fourniture du site Internet et le stockage des données dans des fichiers de journal est essentielle pour le bon fonctionnement du site Internet. L'utilisateur n'a donc aucune possibilité d'opposition.

V. Utilisation de cookies

a) Description et étendue du traitement des données

Notre site Internet utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers textes stockés dans le navigateur Internet ou du navigateur Internet dans le système informatique de l'utilisateur. Lorsqu'un utilisateur visite un site Internet, un cookie peut se trouver stocké sur son système d'exploitation. Ce cookie contient une chaîne caractéristique permettant au navigateur d'être identifié de manière unique lors de la réouverture du site.

À l'instar de nombreux autres sites Internet, nous utilisons des cookies sur diverses pages afin de rendre attrayante la visite de notre site et de permettre l'utilisation de certaines fonctions. Ce sont de petits fichiers textes stockés sur votre ordinateur permettant d'analyser l'utilisation que vous faites de notre site. La plupart des cookies que nous utilisons sont supprimés de votre disque dur dès la fin de la session du navigateur (cookies de session). D'autres cookies restent sur votre ordinateur et nous permettent de reconnaître votre ordinateur lors de votre prochaine visite (cookies permanents). Nos sociétés partenaires ne sont pas autorisées à collecter, traiter ou utiliser des données personnelles via des cookies sur notre site Web. Si vous ne voulez pas que des cookies soient utilisés, vous pouvez vous-mêmes les interdire : La fonction d'aide de la barre de menu de la plupart des navigateurs Internet vous indique comment configurer votre navigateur pour qu'il n'accepte pas les nouveaux cookies, pour qu'il vous informe sur les nouveaux cookies ou supprime tous les cookies déjà reçus. Toutefois, les cookies vous permettent d'utiliser certaines fonctionnalités de notre site. Nous vous recommandons donc d'activer cette fonctionnalité.

b) Base juridique du traitement des données

La base juridique pour le traitement des données personnelles à l'aide de cookies est l'article 6 paragraphe 1 alinéa f du RGPD.

c) Objet du traitement des données

D'une part, l'utilisation de cookies permet de rendre l'utilisation de notre offre plus agréable. Par exemple, nous utilisons des cookies de session pour reconnaître que vous avez déjà visité certaines pages sur notre site Internet. Ceux-ci sont automatiquement supprimés dès que vous quittez notre site. En outre, pour améliorer la convivialité, nous utilisons également des cookies temporaires stockés sur votre appareil pendant une période donnée. Si vous visitez à nouveau notre site pour profiter de nos services, il reconnaîtra automatiquement que vous avez déjà venu et quels saisies et paramétrages vous avez effectués, de sorte que vous n'aurez pas à les saisir à nouveau. D'autre part, nous utilisons des cookies pour enregistrer statistiquement l'utilisation de notre site Internet et analyser ces statistiques afin d'optimiser notre offre. Ces cookies nous permettent de reconnaître automatiquement, lors d'une visite ultérieure, que vous vous êtes déjà rendu sur notre site. Ces cookies sont automatiquement supprimés après un temps donné

Notre intérêt légitime pour le traitement des données à ces fins repose sur l'article 6, paragraphe 1, alinéa f du RGPD.

d) Durée du stockage, possibilité de refus et d'élimination

Les cookies sont stockés sur l'ordinateur de l'utilisateur et transmis à notre site par l'intermédiaire de celui-ci. Par conséquent, en tant qu'utilisateur, vous avez un contrôle total sur l'utilisation des cookies. En modifiant les paramètres de votre navigateur Internet, vous pouvez désactiver ou restreindre la transmission de cookies. Les cookies déjà enregistrés peuvent être supprimés à tout moment. Cela peut également être fait automatiquement. Si les cookies sont désactivés pour notre site Web, il se peut qu'il ne soit plus possible d'utiliser toutes les fonctions du site.

VI. Suivi

1. Portée du traitement des données à caractère personnel

Sur notre site Web, nous utilisons l'outil logiciel open-source Matomo (anciennement PIWIK) pour analyser le comportement de navigation de nos utilisateurs. Le logiciel place un cookie sur l'ordinateur des utilisateurs (pour les cookies voir ci-dessus). Si des pages individuelles de notre site Web sont consultées, les données suivantes sont stockées :

(1) Deux octets de l'adresse IP du système appelant de l'utilisateur

(2) Le site Web consulté

(3) Le site Web à partir duquel l'utilisateur est arrivé sur le site Web consulté (référent)

(4) Les sous-rubriques consultées à partir de la page Web appelée

(5) La durée de séjour sur le site

(6) La fréquence d'appel du site Web

Le logiciel fonctionne exclusivement sur les serveurs de notre site Web. Un stockage des données personnelles des utilisateurs a lieu uniquement à cet endroit. Un transfert des données à des tiers n'a pas lieu.

Uberall utilise aussi, à des fins de publicité, d'études de marché et de structuration efficace de l'offre, le système de suivi Google Analytics, un service d'analyse de site internet fourni par Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des cookies permettant d'analyser l'utilisation du site. Les informations générées par les cookies concernant votre utilisation de ce site (y compris votre adresse IP) sont transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux États-Unis. Google utilise ces informations pour évaluer votre utilisation du site Web, compiler des rapports sur l'activité du site Web pour les opérateurs du site et fournir d'autres services liés à l'activité du site Web et à l'utilisation d'Internet. Google transmet également ces informations à des tiers lorsque la loi l'exige ou si des tiers traitent ces données pour le compte de Google. Google n'associe jamais votre adresse IP à d'autres données de Google. Comme expliqué précédemment, vous pouvez empêcher l'installation de cookies en configurant votre logiciel de navigation en conséquence. Il faut cependant savoir que dans ce cas, vous ne pourrez peut-être pas utiliser toutes les fonctionnalités de ce site.

2. Base juridique du traitement des données personnelles

La base juridique pour le traitement des données personnelles de l'utilisateur est l'article 6 paragraphe 1 alinéa f du RGPD.

3. Objet du traitement des données

Le traitement des données personnelles des utilisateurs nous permet d'analyser leur comportement de navigation. En analysant les données obtenues, nous sommes en mesure de compiler des informations sur l'utilisation des composants individuels de notre site Web. Cela nous aide à améliorer constamment notre site Web et sa convivialité. Notre intérêt légitime pour le traitement des données repose sur l'article 6, paragraphe 1, alinéa f du RGPD. L'anonymisation de l'adresse IP prend suffisamment en compte l'intérêt des utilisateurs pour la protection de leurs données personnelles.

4. Durée de stockage

Les données sont supprimées dès qu'elles ne sont plus nécessaires aux fins de leur collecte.

5. Option d'opposition et de retrait

Les cookies sont stockés sur l'ordinateur de l'utilisateur et transmis à notre site par l'intermédiaire de celui-ci. Par conséquent, en tant qu'utilisateur, vous avez un contrôle total sur l'utilisation des cookies. En modifiant les paramètres de votre navigateur Internet, vous pouvez désactiver ou restreindre la transmission de cookies. Les cookies déjà enregistrés peuvent être supprimés à tout moment. Cela peut également être fait automatiquement. Si les cookies sont désactivés pour notre site Web, il se peut qu'il ne soit plus possible d'utiliser toutes les fonctions du site.

VII. Plug-ins des réseaux sociaux Facebook, Twitter, LinkedIn et Xing

Nous offrons sur notre site la possibilité d'utiliser les « plugins sociaux » des entreprises :

•      Facebook Inc., 1601 S. California Ave, Palo Alto, CA 94304, USA;

•      Bouton « Tweet » de Twitter Inc., 795 Folsom St., Suite 600, San Francisco, CA 94107, États-Unis ;

•      « Bouton recommandé » par LinkedIn Corporation, 2029 Stierlin Court, Mountain View, CA 94043, États-Unis ;

•      « Share-Button » par XING AG, Gänsemarkt 43, 20354 Hambourg, Allemagne.

Les plugins ne sont affichés sur le site Web que sous la forme d'un graphique incluant un lien vers le site Web correspondant du fournisseur de plug-in. En cliquant sur le graphique, vous serez redirigé vers les services respectifs du fournisseur. Ce n'est qu'alors que leurs données seront envoyées aux services concernés. Sauf si vous cliquez sur le graphique, il n'y aura pas d'échange entre vous et les réseaux sociaux mentionnés ci-dessus.

VIII. Droits de la personne concernée

Si vous traitez des données personnelles, vous êtes concerné au sens du RGPD et vous disposez des droits suivants vis-à-vis de la personne responsable: 

1. Droit d'accès

Vous pouvez demander à la personne responsable de confirmer si les données personnelles vous concernant seront traitées par nous.

Si c'est le cas, vous pouvez demander les informations suivantes à la personne responsable :

(1) les finalités du traitement des données personnelles ;

(2) les catégories de données à caractère personnel traitées ;

(3) les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données personnelles vous concernant ont été divulguées ou sont encore divulguées ;

(4) la durée prévue du stockage de vos données personnelles ou, si des informations précises ne sont pas disponibles, les critères permettant de déterminer la durée de stockage ;

(5) l'existence d'un droit à la rectification ou à l'effacement des données personnelles vous concernant, d'un droit à la restriction du traitement par le responsable ou d'un droit d'opposition à un tel traitement ;

(6) l'existence d'un droit de recours auprès d'une autorité de contrôle ;

(7) toutes les informations disponibles sur l'origine des données si les données personnelles ne sont pas collectées auprès de la personne concernée ;

(8) l'existence de décisions individuelles automatisées, y compris le profilage selon l'article 22 paragraphes 1 et 4 du RGPD et, au moins dans ces cas, d'informations significatives sur la logique impliquée, ainsi que la portée et l'impact prévus d'un tel traitement sur la personne concernée.

Vous avez le droit de demander si vos données personnelles seront transmises dans un pays tiers ou à une organisation internationale. À cet égard, vous pouvez demander à être instruit des garanties correspondantes conformément à l'article 46 du GDPR.

2. Droit à rectification

Si vos données personnelles traitées sont incorrectes ou incomplètes, vous avez le droit de demander au responsable de les rectifier/compléter. La personne responsable doit alors procéder à cette correction sans délai.

3. Droit de limitation du traitement

Vous pouvez demander la restriction du traitement de vos données personnelles dans les conditions suivantes :

(1) si vous contestez l'exactitude des données personnelles vous concernant dans un délai permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude de vos renseignements personnels ;

(2) si le traitement est illégal et si vous refusez la suppression des données personnelles et exigez plutôt la restriction de l'utilisation de ces données ;

(3) si le responsable du traitement n'a plus besoin de vos données personnelles à des fins de traitement, mais que vous en avez besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des réclamations légales, ou

(4) si vous vous êtes opposé au traitement en vertu de l'article 21 paragraphe 1 du RGPD et s'il n'est pas encore certain que les raisons légitimes de la personne responsable l'emportent sur vos raisons. 

Si le traitement des données personnelles vous concernant a été restreint, ces données ne peuvent être utilisées qu'avec votre consentement ou dans le but d'affirmer, d'exercer ou de défendre des revendications légales ou de protéger les droits d'une autre personne physique ou morale ou pour des raisons d'intérêt public de l'Union ou d'un État membre.

Si les possibilités de limiter le traitement de vos données selon les conditions ci-dessus sont restreintes, vous serez informé par le responsable avant la levée de la restriction.

4. Droit d'effacement

a) Devoir d'effacement

Vous pouvez demander au responsable du traitement de supprimer vos informations personnelles sans délai, et le responsable du traitement doit supprimer ces informations immédiatement si l'une des conditions suivantes est remplie :

(1) Les données personnelles vous concernant ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées.

(2) Vous révoquez votre consentement au traitement. Il n'existe aucune base légale pour le traitement selon l'article 6, paragraphe 1, alinéa a ou l'article 9, paragraphe 2, alinéa a du RGPD.

(3) Conformément à l'article 21 paragraphe 1 du RGPD, vous vous opposez au traitement qui ne repose sur aucune raison légitime, ou vous vous opposez au traitement conformément à l'article 21 paragraphe 2 du RGPD.

(4) Vos données personnelles ont été traitées illégalement.

(5) La suppression de données personnelles vous concernant est requise pour remplir une obligation légale en vertu du droit de l'Union ou du droit des États membres auquel le responsable du traitement est soumis.

(6) Vos données personnelles ont été collectées en relation avec des services proposés par une société d'information conformément à l'article 8 paragraphe 1 du RGPD.

b) Information aux tiers

Si le responsable a rendu publiques les données personnelles vous concernant et qu'il est tenu de les effacer conformer à l'article 17, paragraphe 1 du RGPD, celui-ci doit prendre les mesures appropriées, en fonction de la technologie installée et des coûts de mise en œuvre, pour informer les responsables du traitement des données personnelles qu'en tant que personne concernée, vous avez demandé la suppression de tous les liens vers ces données personnelles, ainsi que des copies et duplications de ces données.

c) Exceptions

Le droit à l'effacement n'existe pas si le traitement est nécessaire

(1) pour l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ;

(2) pour remplir une obligation légale nécessitant un traitement en vertu du droit de l'Union ou des États membres auquel le responsable du traitement est soumis, ou ayant été transmises au responsable pour l'exécution d'une mission d'intérêt public ou dans le cadre de l'exercice de l'autorité publique ;

(3) pour des raisons d'intérêt public en termes de santé publique conformément à l'article 9, paragraphe 2, alinéas h et i et à l'article 9 paragraphe 3 du RGPD ;

(4) à des fins d'archivage public, de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, du RGPD, dans la mesure où la loi visée au paragraphe a) est susceptible de rendre impossible ou d'affecter sérieusement la réalisation des objectifs de ce traitement, ou

(5) pour la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice.

5. Droit d'information

Si vous avez le droit de rectification, d'effacement ou de restriction du traitement par le responsable, celui-ci est tenu d'informer tous les destinataires auxquels vos données personnelles ont été divulguées de cette rectification ou suppression des données ou de cette restriction de traitement, sauf si cela s'avère impossible ou implique un effort disproportionné.

Vous avez le droit de demander à la personne responsable de vous informer sur ces destinataires. 

5. Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de recevoir les informations personnellement vous concernant et que vous avez mises à la disposition du responsable dans un format structuré, usuel et lisible par machine. En outre, vous avez le droit de transférer ces données personnelles à une autre personne responsable sans que le responsable actuel ne vous en empêche, à condition que

(1) le traitement repose sur un consentement conformément à l'article 6, paragraphe 1, alinéa a ou à l'article 9, paragraphe 2, alinéa a du RGPD ou sur un contrat conformément à l'article 6, paragraphe 1, alinéa b du RGPD et

(2) le traitement soit effectué par des moyens automatisés.

Dans l'exercice de ce droit, vous avez également le droit d'obtenir que les données personnelles vous concernant soient transmises directement d'une personne à une autre, dans la mesure où cela est techniquement possible. Les libertés et les droits d'autrui ne peuvent être affectés.

Le droit à la portabilité des données ne s'applique pas au traitement des données à caractère personnel nécessaires à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou à l'exercice de l'autorité publique déléguée au responsable du traitement.

7. Droit de contestation

Vous avez le droit à tout moment, pour des raisons découlant de votre situation particulière, de contester le traitement de vos données personnelles conformément à l'article 6, paragraphe 1, alinéa e ou f du RGPD ; ceci s'applique également au profilage basé sur ces dispositions.

Le responsable ne traitera plus les données personnelles vous concernant à moins qu'il ne puisse démontrer des motifs légitimes impérieux de traitement qui l'emportent sur vos intérêts, droits et libertés, ou à ce que le traitement vise à faire valoir, exercer ou défendre des réclamations légales.

Si les données personnelles vous concernant sont traitées à des fins de marketing direct, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles pour de telles fins publicitaires ; ceci s'applique également au profilage dans la mesure où il est associé à un tel publipostage direct.

Si vous vous opposez au traitement à des fins de marketing direct, vos données personnelles ne seront plus traitées à ces fins.

Indépendamment de la directive 2002/58/CE, vous avez la possibilité, dans le cadre de l'utilisation des services de la société d'information,

d'exercer votre droit d'opposition par des procédures automatisées utilisant des spécifications techniques.

8.   Droit de révoquer la déclaration d'autorisation relative à la protection des données

Vous avez le droit de révoquer votre déclaration d'autorisation relative à la protection des données à tout moment. La révocation du consentement n'affecte pas la légalité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu'à la révocation.

9.   Décision automatisée au cas par cas, y compris le profilage

Vous avez le droit de ne pas être soumis à une décision basée uniquement sur le traitement automatisé - y compris le profilage - qui aura un effet juridique ou vous affectera de la même manière d'une manière similaire. Ceci ne s'applique pas si la décision

(1) est requise pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat entre vous et le responsable du traitement,

(2) est autorisée par la législation de l'Union ou des États membres à laquelle le responsable du traitement est soumis, et lorsque cette législation contient des mesures appropriées pour protéger vos droits et vos libertés et vos intérêts légitimes, ou

(3) est prise avec votre consentement exprès. Toutefois, ces décisions ne doivent pas être fondées sur des catégories particulières de données à caractère personnel en vertu de l'article 9 paragraphe 1 du RGPD, à moins que l'article 9 paragraphe 2 alinéa a ou g du RGPD ne s'applique et que des mesures raisonnables aient été prises pour protéger les droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes. Concernant les cas visés aux points (1) et (3), le responsable prend les mesures appropriées pour faire valoir les droits et libertés, ainsi que vos intérêts légitimes, y compris au moins le droit d'obtenir l'intervention d'une personne auprès du responsable du traitement pour qu'elle expose sa propre position face à la contestation de la décision.

10. Droit de porter plainte auprès d'une autorité de surveillance

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous avez le droit de porter plainte auprès d'une autorité de contrôle, notamment dans l'État membre de votre résidence, de votre lieu de travail ou du lieu de violation présumé, si vous estimez que le traitement des données personnelles vous concernant viole le RGPD.

L'autorité de contrôle à laquelle la plainte a été soumise informe le plaignant du statut et des résultats de la plainte, y compris de la possibilité d'un recours juridictionnel conformément à l'article 78 du RGPD. 

Version : mai 2018